Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Est interdit pour la pêche, l’usage des engins actifs "chaluts pélagiques" dont la plus petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 46, 16 juillet 2006, p.26.
Source language
French
Legislation Amendment
No