Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des engins de pêche dont l’importation , la fabrication , la détention et la vente sont interdites. Est interdit pour la pêche, l’usage: — des dragues mécanisées; — des pompes; — des croix de Saint-André; — des appareils générateurs de décharges électriques; — des substances toxiques et corrosives; — des engins explosifs et armes à feu; — des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km; — des filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24 millimètres; — des filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130 millimètres; — des engins actifs «chaluts de fonds » dont la petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 20 millimètres; — des engins actifs « chaluts semi- pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts à crevettes » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — la fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions.