Décret exécutif nº 06-428 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité.

Le présent décret a pour objet de fixer la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, notamment la forme de la demande, l’instruction du dossier par la commission de régulation, la destination de l’énergie produite, les délais de la notification de la décision au demandeur et les frais à payer à la commission de régulation pour l’analyse du dossier.