Décret exécutif nº 06-429 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les droits et obligations du producteur d’électricité sont fixés dans le cahier des charges annexé au présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 76, 29 novembre 2006, p. 11 à 14.
Source language
French
Legislation Amendment
No