Décret exécutif nº 06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 76, 29 novembre 2006, p. 20 à 25.
Source language
French
Legislation Amendment
No