Décret exécutif nº 06-432 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz, basé sur le respet des dispositions relatives au service public, à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, aux garanties de raccordement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 76, 29 novembre 2006, p. 26 et 27.
Source language
French
Legislation Amendment
No