Décret executif nº 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.

En application des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 03-10 du 19 juillet 2003, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de déterminer le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d‘impact sur l’environnement.
L’étude ou la notice d’impact sur l’environnement vise à déterminer l’insertion d’un projet dans son environnement en identifiant et en évaluant les effets directs et/ou indirects du projet, et vérifie la prise en charge des prescriptions relatives à la protection de l’environnement par le projet concerné. Ce texte prévoit notamment le champ d’application et du contenu de l’étude et de la notice d’impact ; les procédures d’examen des études et des notices d’impact ; l’enquête publique ; et l’approbation de l’étude et de la notice d’impact.
Enfin, ce texte comprend deux (2) annexes : la liste des projets soumis à étude d’impact ; et la liste des projets soumis a notice d’impact.