Décret exécutif nº 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 20, 13 avril 2008, p. 5 à 12.
Source language
French
Legislation Amendment
No