Décret exécutif nº 08-118 modifiant et complétant le décret exécutif nº 04-86 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les tailles minimales marchandes relatives au thon rouge.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 20, 13 avril 2008, p. 14 et 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No