This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret exécutif nº 08-309 portant réamenagement du statut-type de l'agence de bassin hydrographique.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret exécutif porte réamenagement du statut-type des établissements publics de gestion, c'est à dire les agences de bassins hydrographiques, chargées de réaliser toutes actions visant à assurer une gestion intégrée des ressources en eau d'un ou plusieurs bassins.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg85627.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 57, 5 octobre 2008, p. 9 à 13.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret exécutif nº 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l'agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau "AGIRE".