Décret exécutif nº 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l'agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau "AGIRE".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé sous la dénomination d.agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, par abréviation "AGIRE", un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret. Dans le cadre de la politique nationale de développement, l'agence nationale est chargée de réaliser, au niveau national, toutes actions concourant à une gestion intégrée des ressources en eau. A ce titre, l'agence nationale a pour missions: de réaliser toutes enquêtes, études et recherches liées au développement de la gestion intégrée des ressources en eau; de développer et coordonner le système de gestion intégrée de l'information sur l'eau à l'échelle nationale; de contribuer à l'élaboration, à l'évaluation et à l'actualisation des plans à moyen et long terme de développement sectoriel à l'échelle nationale; de contribuer à la gestion des actions d'incitation à l'économie de l'eau et à la préservation de la qualité des ressources en eau.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 43, 3 août 2011, p. 18 à 22.
Source language
French
Legislation Amendment
No