Décret exécutif nº 09-115 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n; 21, 8 avril 2009, p. 12.
Source language
French
Legislation Amendment
No