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Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.

Country
Algeria
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains existants; de promouvoir la création d’espaces verts de toute nature; de promouvoir l’extension des espaces verts par rapport aux espaces bâtis; de faire de l’introduction des espaces verts, dans tout projet de construction, une obligation prise en charge par les études urbanistiques et architecturales publiques et privées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg72006.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n; 31, 13 mai 2007, p. 6 à 9.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.
Amended by
Loi n° 22-17 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.
Implemented by
Décret exécutif nº 09-147 fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts.
Décret exécutif nº 09-115 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts.
Décret exécutif nº 09-67 relatif à la nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignements.