Décret exécutif nº 10-31 du2 1 janvier 2010 fixant les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore.

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral,par l’interdiction d’extraction de matériaux sous marins en offshore au-delà de la limite de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres, et déterminer les activités industrielles en offshore. Pour la protection des écosystèmes marins et des particularités qu’ils recèlent, il ne peut être autorisé au titre des activités industrielles en offshore que les activités non préjudiciables aux milieux marins ou aux équilibres naturels.