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Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral.

Country
Algeria
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer les dispositions particulières relatives à la protection et à la valorisation du littoral. Elle porte définition du littoral et, à sen intérieur, de la zone côtière qui fait l'objet de mesures de protection et de valorisation spécifiques. Il est créé un commissariat national du littoral, organisme ayant pour mission d'établir un inventaire complet des zones côtières et qui servira a élaborer un système global d'informations et une cartographie des zones côtières. Il est institué un plan d'aménagement côtier.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg41674.pdf
Web site
http://www.enssmal.dz
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l'organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d'urgence.
Décret exécutif nº 10-31 du2 1 janvier 2010 fixant les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore.
Décret exécutif nº 09-114 du 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu, et les modalités de sa mise en oeuvre.
Décret exécutif nº 09-88 du 27 févreier 2009 relatif au classement des zones critiques du littoral.
Décret exécutif nº 07-206 du 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi.
Décret exécutif nº 06-424 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière.
Décret exécutif n° 06-351 fixant les conditions de réalisation des voies carrossables nouvelles parallèles au rivage.
Décret exécutif nº 06-249 fixant les conditions et les modalités d'organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage.
Décret exécutif nº 04-113 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral.