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Décret exécutif nº 12-08 complétant le décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg110461.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 5, 29 janvier 2012, p. 25.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.