Décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Ce décret exécutif enregistre comme dépenses du Fonds national de développement de l’investissement agricole, les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et la productivité agricole, ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation; pour les opérations de développement de l’irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture; et la bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires.