Décret exécutif nº 2000-115 fixant les règles d'établissement du cadastre forestier national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles d'établissement du cadastre forestier national, qui a pour finalité l'identification, la reconnaissance et la délimitation du domaine forestier national.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 30, 28 mai 2000, p. 9 à 12.
Source language
French
Legislation Amendment
No