Loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts.

Cette loi porte régime général des forêts. Elle est formée par 94 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Protection du patrimoine forestier (II); Aménagement, classification, gestion et exploitation des forêts (III); Développement des terres à vocation forestière et lutte contre l'érosion (IV); Police forestière (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions particulières (VII). Cette loi déclare d'intérêt national: la protection, le développement et l'utilisation rationelle des forêts, des autres formations forestières et des terres à vocation forestière; la préservation et la lutte contre les incendies et toutes les autres altérations et degradations du milieu forestier; la protection et l'utilisation rationelle des terres soumises à l'érosion et à la désertification. Le domaine forestier national comprend: les forêts ainsi que les terres à vocation forestière et les autres formations forestières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et organismes publics. La protection du patrimoine forestier est considérée comme un exigence fondamentale pour son développement et de nombreuses dispositions règlementent de façon détaillée le défrichement, les mesures de protection contres les incendies et les maladies, le pâturage (qui est interdit dans les jeunes reboisements, dans les zones incendiées, dans les régénérations naturelles et dans les aires naturelles), les constructions dans le domaine forestier national ou à proximité, l'extraction de matériaux, l'exercice des usages dans le domaine forestier. Les forêts sont assujetties à un plan d'aménagement et il est établi un inventaire forestier national périodique, qualitatif et quantitatif du patrimoine forestier. Les forêts sont classées en: forêts d'exploitaion, de protection et celles destinées à la protection des raretés naturelles, à la récréation et détente, à la recherche scientifique. Tout ce qui est relatif à l'exploitation viendra fixé par voie réglementaire. Le développement des terres à vocation forestière est effectué dans le cadre d'un plan national de reboisement, comprenant des reboisements à destination de production et de protection. Dans ce cadre doit être aussi effectué le reboisement des terres à vocation forestière appartenant au particuliers, qui doivent être gérées conformément aux dispositions de cette loi. A fin de protéger les terres contre l'érosion ou la désertification, des périmètres d'utilité publique pour la protection, la restauration et la mise en valeur des zones considérées peuvent être créés par décret. Les règles d'aménagement, de gestion et d'exploitation des nappes alfatières sont fixées par voie réglementaire et conformément aux dispositions du Code pastoral.