Décret exécutif nº 2000-234 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet demodifier les article 4 et 11 du décret portant réaménager les statuts de l'institut national de la protection des végétaux, respectivement relatifs aux missions et à la composition de l'institut.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 50, 16 août 2000, p. 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No