Décret exécutif nº 9-309 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes.organisme de l'Etat ayant pour mission d'organiser, d'approvisionner, de réguler et de stabiliser le marché national des légumes et des viandes.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 55,27 septembre 2009, p. 11 à 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements