Décret exécutif nº 96-100 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret exécutif porte définition du bassin hydrographique et fixe le statut-type des établissements publics de gestion, c'est à dire les agences de bassins hydrographiques, chargées de réaliser toutes actions visant à assurer une gestion intégrée des ressources en eau d'un ou plusieurs bassins.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 17, 13 mars 1996, p. 14 à 17.
Source language
French
Legislation Amendment
No