Décret exécutif nº 96-206 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-86 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau".

Ce décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-86 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau", enregistrant en recettes, les produits de la redevance pour "l'économie de l'eau" et "qualité de l'eau",et, en dépenses, les subventions aux organismes publics spécialisés dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financière des actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité.