Décret exécutif nº 96-301 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret exécutif définit les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents.
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Date of text
Entry into force notes
Les tarifs entrent en vigueur à partir di 1er juillet 1996.
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret nº85-267 du 29 octobre 1985 et celles des décrets exécutifs nº 96-42 et nº96-43 du 15 janvier 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 53, 18 septembre 1996, p. 4 à 6.
Source language
French
Legislation Amendment
No