Décret exécutif nº 96-472 portant création du conseil national de l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret exécutif porte création du conseil national de l'eau, ainsi que les dispositions relatives à ses attributions, sa composition et son fontionnement.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret nº81-260 du 26 septembre 1981.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No