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Décret exécutif nº10-81 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret exécutif ajoute les fermes pilotes à a liste des sujets éligibles au soutiens du Fonds national de développement de l’investissement agricole, et permet la gestion des dépenses par des intermédiares financiers.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg96349.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 15,7 mars 2010, p. 6 et 7.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.