This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 80-184 du 19 juillet 1980 portant mise en place des organes de coordination des actions de protection des forêts.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les organes de coordination des actions des forêts sont: à l'échelle nationale: la commission nationale de protection des forêts, à l'échelle de la wilaya: la commission de protection des forêts de wilaya et le comité opérationnel de wilaya, à l'échelle de la daïra: le comité opérationnel de daïra, et à l'échelle de la commune: le comité opérationnel communal.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg78793.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 30, 22 juillet 1980, p. 803.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret exécutif n° 24-245 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation et de coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.