Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine foréstier national et à proximité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux dispositions des articles 20 à 24 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles et normes de prévention des incendies dans le domaine national forestier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 7, 11 février 1987, p. 165.
Source language
French
Legislation Amendment
No