Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de coordination des actions en matière de lutte contre les incendies dans le domaine forestier national. L'organisation de la lutte contre les incendies dans le domaine national forestier fait l'objet d'un plan de forêt au niveau de la commune, d'un groupe de commerce et de la wilaya.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 7, 11 février 1987, p. 167.
Source language
French
Legislation Amendment
No