Décret nº 88-170 portant statut-type de la coopérative agricole de services.

Ce décret porte statut-type de la coopérative agricole de services, qui constitue l'un des systèmes d'organisation et d'intégration des producteurs agricoles. Il donne la définition de ce type de coopérative et indique quelles sont ses missions, ses objectifs, sa circonscription territoriale, sa durée. Les coopératives agricoles de services peuvent créer des unions de coopératives et regroupper des moyens par rapport contractuel. Elles peuvent admettre des usagers dans la mesure d'un tiers des membres adhérents au maximum. Le décret porte aussi, réparties en 8 titres, les dispositions relatives à la constitution, à l'agrément et au conditions de dépôt et de publicité (II), aux sociétaires (III), au capital social et aux parts sociales (IV), à l'organisation et à la gestion (V), aux comptes financiers (VI), à la dissolution, la liquidation et au contrôle (VII), aux unions des coopératives (VIII).