Loi n° 10-04 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76/80 portant Code maritime, comme modifiée par la loi nº 98-05.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les articles de l’ordonnance n° 76-80 portant code maritime relatifs à la saisie conservatoire des navires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 46, 18 août 2010, p. 7 à 9.
Source language
French
Legislation Amendment
No