Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie.

La présente loi instaure un système national de métrologie permettant de fixer les règles générales concourant à: unifier les mesures dans l’industrie, la recherche, les services et le commerce et à les raccorder au système international d’unités:SI; garantir la loyauté des mesures transactionnelles en matière d’échanges commerciaux nationaux et internationaux et de protection de l’économie nationale; préserver les intérêts des consommateurs et à protéger la santé des citoyens ainsi que leur sécurité; protéger l’environnement; appuyer la recherche scientifique et l’innovation technologique; et contribuer aux programmes d’éducation et de formation.
Le système national de métrologie comprend: le conseil national de métrologie; l’entité nationale de métrologie; les organes opérationnels; les unités de mesure légales et les conditions de leurs utilisations; les règles et les modes opératoires destinés à garantir la réalisation, la conservation, le transport et la reproduction des étalons nationaux et des matériaux de référence; les modalités du contrôle métrologique légal; les règles et les procédures destinées à déléguer certaines opérations métrologiques auprès des organismes mandatés; les conditions de fabrication, de réparation, d’installation, d’importation, d’exportation, de vente, de mise sur le marché, de détention et d’utilisation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
Un Conseil national de métrologie qui a pour missions, notamment: de définir la politique nationale et les orientations générales en matière de métrologie et de veiller à sa mise en œuvre; veiller à l’harmonie du système national de métrologie avec les pratiques et évolutions au niveau international; coordonner les activités des différents départements ministériels dans le domaine de la métrologie; adopter un programme de travail en relation avec le plan national de développement de la métrologie et évaluer sa mise en œuvre; mettre en œuvre et de soutenir toute initiative permettant de rationaliser, de promouvoir et de développer la métrologie. La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil sont fixés par voie réglementaire.