Loi n° 19-03 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale.

La présente loi modifie et de complète les dispositions des articles 2 et 17 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale. Cette loi est complétée par un Titre V intitulé « l’ordre national des vétérinaires » comprenant les articles 91 bis, 91 bis1, 91 bis 2, 91 bis 3, 91 bis 4, 91 bis 5, 91 bis 6, 91 bis 7. En effet, l’ordre national des vétérinaires regroupant l’ensemble des médecins vétérinaires, quels que soient leur statut et domaine de leurs activités, inscrits au tableau de l’ordre national des vétérinaires.
L’ordre national des vétérinaires (les instances de l’ordre national des vétérinaires sont les sections de wilaya ; les conseils régionaux ; et le conseil national) a pour missions de veiller à l’organisation de la profession, au respect de ses règles, ses usages, sa déontologie et de la législation et de la réglementation en vigueur régissant l’exercice de la médecine vétérinaire. A ce titre, il est chargé notamment de : contribuer à l’élaboration du code d’éthique et de déontologie de la profession vétérinaire ; élaborer le règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires ; assurer la promotion des bonnes pratiques vétérinaires ; valoriser et d’associer les thèmes et les résultats d'études et de recherches scientifiques et les exploiter dans les bonnes pratiques vétérinaires ; contribuer à la définition des programmes d'enseignement de la santé vétérinaire et de veiller à l’amélioration et l’actualisation des connaissances dans le cadre de la formation vétérinaire continue technique et scientifique ; veiller à la santé et du bien-être animal ; émettre des avis à la demande des autorités sur des programmes généraux de gestion sanitaire et de bioéthique ; contribuer au règlement des litiges entre vétérinaires, opérateurs et autres bénéficiaires-utilisateurs des prestations vétérinaires ; émettre des propositions, en vue de l’amélioration du dispositif législatif et règlementaire relatif aux activités de la profession vétérinaire ; émettre des avis sur les projets de textes relatifs à la profession vétérinaire.