Loi n° 22-05 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies.

La présente loi a pour objet de modifier certaines dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 8, 10, 15, 18, 19, 27, 29, 31 et 36 de la loi n° 20-01 du 30 mars 2020. Ces modifications portent sur l’objet de cette loi qui est l’application de l’article 217 de la Constitution et précise que Le conseil est un organe consultatif, placé auprès du Président de la République. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Aussi le rajout d’autres missions outre que celles fixées à l’article 217 de la Constitution qui est chargé de définir les grandes orientations de la politique nationale de la recherche scientifique et du développement technologique. Des changements sont apportés au niveau de la composition et l’organisation interne de cet organe au niveau de l’assemblé générale et le secrétariat général.