Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

la présente loi a pour objet de fixer l’organisation, la composition ainsi que les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
La Haute autorité vise à atteindre les indicateurs les plus élevés d’intégrité et de transparence dans la gestion des affaires publiques. Parmi ses attributions il y a: - collecter, centraliser, exploiter et diffuser toute information permettant d’aider les administrations publiques et toute personne physique ou morale à prévenir et à détecter les actes de corruption; - évaluer les instruments juridiques de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption; - assurer la coordination et le suivi des activités et des actions liées à la prévention et à la lutte contre la corruption; - impliquer la société civile à promouvoir ses activités dans le domaine de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption; - consolider les règles de transparence et d’intégrité dans l’organisation des activités caritatives, cultuelles et sportives; - développer la coopération avec les institutions et organisations de prévention et de lutte contre la corruption; - élaborer les rapports périodiques sur l’implémentation des mesures et procédures de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption; - coopérer dans la mise en place d’un mode régulier et systématique de partage d’informations avec les organismes similaires -concernés par la lutte contre la corruption; - élaborer un rapport annuel d’activité.