Loi n° 22-17 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.
En particulier sont modifiés: l'article 4 concernant les parcs urbains et périurbains considérés d'envergure nationale; l'article 10 instituant deux commissions de classement des espaces verts; l'article 12 portant les cas d'exclusion du déclassement d'espace vert; l'article 25 qui prévoit que dès son classement l'espace vert concerné fait l'objet d'un plan de gestion.
En particulier sont modifiés: l'article 4 concernant les parcs urbains et périurbains considérés d'envergure nationale; l'article 10 instituant deux commissions de classement des espaces verts; l'article 12 portant les cas d'exclusion du déclassement d'espace vert; l'article 25 qui prévoit que dès son classement l'espace vert concerné fait l'objet d'un plan de gestion.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No