Loi n° 24-06 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code pénal.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal.
Les modifications concernent, entre autre le placement sous surveillance electronique; les outrages et violences envers les agents de la force publique et les locaux des services de sécurité; les infractions relatives aux équipements sensibles; les associations de malfaiteurs, groupe criminel organisé et assistance aux criminels; les actes de sorcellerie et de charlatanisme.
Les modifications concernent, entre autre le placement sous surveillance electronique; les outrages et violences envers les agents de la force publique et les locaux des services de sécurité; les infractions relatives aux équipements sensibles; les associations de malfaiteurs, groupe criminel organisé et assistance aux criminels; les actes de sorcellerie et de charlatanisme.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n° 30 21 Chaoual 1445. 30 avril 2024
Source language
French
Legislation Amendment
No