Loi n° 25-02 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 modifiant et complétant la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.

Cette loi s’inscrit dans le cadre juridique national, en cohérence avec les dispositions constitutionnelles et les législations sectorielles en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, de protection des ressources naturelles et de santé publique. Elle précise les principes fondamentaux de la gestion des déchets, incluant la hiérarchie des modes de traitement, l’éco-conception, la responsabilité élargie des producteurs et le recours à l’économie circulaire. La loi institue également des dispositifs opérationnels, tels que la stratégie nationale de gestion intégrée des déchets, le système national d’information et de cartographie, les plans et schémas de wilaya pour la gestion des déchets ménagers, inertes et spéciaux, ainsi que des mécanismes de valorisation matière et énergétique. Les articles modifiés renforcent les obligations des producteurs, importateurs et détenteurs de déchets, notamment en matière de prévention, de collecte, de tri, de traitement et d’élimination écologiquement rationnelle, en introduisant des éco-contributions et en encadrant strictement l’utilisation de déchets spéciaux et plastiques à usage unique. Des sanctions graduées sont prévues pour les infractions, incluant amendes, peines d’emprisonnement et responsabilité pénale des personnes morales, en cohérence avec le code pénal et la réglementation en vigueur. La présente loi complète ainsi le cadre légal national pour une gestion durable et sécurisée des déchets, tout en promouvant la protection de l’environnement et la santé publique.