Loi n°2016-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement.

La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services. A cet effet, elle les avantages (dispositions générales, les avantages communs aux investissements éligibles, Les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois, avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale); le délai de réalisation ; les garanties accordées aux investissements).
Ce texte met en place les organes de l’investissement, notamment l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) créée par l’article 6 de l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, chargé en coordination avec les administrations et organismes concernés de : l’enregistrement des investissements ; la promotion des investissements en Algérie et à l’étranger ; la promotion des opportunités et potentialités territoriales ; la facilitation de la pratique des affaires, du suivi de la constitution des sociétés et de la réalisation des projets ; de l’assistance, de l’aide et de l’accompagnement des investisseurs ; l’information et de la sensibilisation des milieux d’affaires ; la qualification des projets visés à l’article 17 ci-dessus, leur évaluation et l’établissement de la convention d’investissement à soumettre à l’approbation du conseil national de l’investissement ; la contribution à la gestion, conformément à la législation en vigueur, des dépenses de soutien à l’investissement ; la gestion du portefeuille de projets antérieurs à la présente loi ainsi que ceux visés à l’article 14 ci-dessus. En attendant la mise en place des centres visés à l’article 27 ci‐dessus, les dispositions de la présente loi ainsi que les effets induits par la période de transition sont pris en charge par le guichet unique décentralisé de l’agence créé par l’ordonnance n°01/03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement.