Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement.

Cette Loi, qui se compose de 6 Chapitres, a pour objet de fixer les règles régissant l’investissement, de définir les droits et obligations des investisseurs et les régimes d'incitation applicables aux investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.
La loi vise à encourager l'investissement dans le but de développer les secteurs d'activités prioritaires à forte valeur ajoutée; d'assurer un développement territorial durable et équilibré; de valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales; de favoriser le transfert technologique et de développer l'innovation et l'économie de la connaissance; de généraliser l'utilisation des technologies nouvelles; de dynamiser la création d'emplois pérennes et de promouvoir la compétence des ressources humaines; de renforcer et d'améliorer la compétitivité de l'économie nationale et sa capacité d'exportation.
Le Chapitre 2 règle les garanties e les obligations relatives aux projets d'investissement. Le Chapitre 3 décrit le cadre institutionnel, y compris les organes chargés de l'investissement et leur attributions.
Le Chapitre 4 est dédié aux régimes d'incitation et aux conditions d'éligibilité aux avantages: sont éligibles au «régime des secteurs» les investissements réalisés dans les domaines des mines et carrières; de l'agriculture, aquaculture et pêche ; de l'industrie, industrie agro-alimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie; des services et tourisme; des énergies nouvelles et renouvelables; de l'économie de la connaissance et technologies de l'information et de la communication.
Les derniers 2 Chapitres portent dispositions diverses, transitoires et finales.