Loi n°22-14 du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Les dispositions de la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture, sont complétées par un article 11 bis prévoyant que les professionnels de la pêche et de l'aquaculture ayent le droit de procéder à la création de coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture ayant pour but d'améliorer leurs conditions socio-économiques.
La loi réglemente ensuite la nature juridique et le fonctionnement des coopératives ainsi que leur modalités de création et de gestion.