Loi nº 90-30 portant loi domaniale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres. Les trois parties principales sont les suivantes: Constitution du domaine national: consistance du domaine national, formation du domaine national (I); Gestion du domaine national : gestion du domaine public, gestion du domaine privé, dispositions relatives aux aliénations (II); Dispositions diverses, particulières, sur les règles de compétence, sur les sûretés, relatives au contrôle et pénales (III).
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Date of text
Notes
Cette loi abroge la loi nº 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national et la loi nº 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l'ordonnance nº 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, formation et gestion du domaine militaire.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 52, 2 décembre 1990, p. 1416 à 1432.
Source language
French
Legislation Amendment
No