Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance a pour objet de définir les règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.
Sont exclues du champ d’application de la présente ordonnance les opérations d’importation et d’exportation des produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. Par ailleurs, les importations et les exportations de produits touchant à la santé humaine et animale, à l’environnement, à la protection de la faune et de la flore, à la préservation des végétaux et au patrimoine culturel, peuvent être soumises à des mesures particulières dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire conformément aux textes législatifs qui leur sont spécifiques et aux dispositions de la présente ordonnance.
Dans le cadre de la promotion des exportations, cette ordonnance crée un conseil national consultatif de promotion des exportations et l’Agence nationale de promotion du commerce extérieur.
Le Conseil national consultatif de promotion des exportations ayant pour missions de contribuer à définir les objectifs et la stratégie de développement des exportations; procéder à l’évaluation des programmes et actions de promotion des exportations; et proposer toute mesure de nature institutionnelle, législative ou réglementaire pour faciliter l’expansion des exportations hors hydrocarbures.
Quant à l’Agence nationale de promotion du commerce extérieur, elle est chargée de: assurer la gestion des instruments de promotion des exportations hors hydrocarbures; assurer une gestion dynamique du réseau national d’information commerciale; alimenter les entreprises algériennes en informations commerciales et économiques sur les marchés extérieurs; soutenir les efforts des entreprises algériennes sur les marchés extérieurs; préparer, d’organiser et d’assister les entreprises algériennes dans les foires et manifestations économiques à l’étranger; faciliter aux entreprises algériennes l’accès aux marchés extérieurs; animer les missions de prospection et d’expansion commerciales; assister les opérateurs algériens dans la concrétisation des relations d’affaires avec leurs partenaires étrangers; promouvoir le label du produit algérien à l’étranger.
Sont exclues du champ d’application de la présente ordonnance les opérations d’importation et d’exportation des produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. Par ailleurs, les importations et les exportations de produits touchant à la santé humaine et animale, à l’environnement, à la protection de la faune et de la flore, à la préservation des végétaux et au patrimoine culturel, peuvent être soumises à des mesures particulières dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire conformément aux textes législatifs qui leur sont spécifiques et aux dispositions de la présente ordonnance.
Dans le cadre de la promotion des exportations, cette ordonnance crée un conseil national consultatif de promotion des exportations et l’Agence nationale de promotion du commerce extérieur.
Le Conseil national consultatif de promotion des exportations ayant pour missions de contribuer à définir les objectifs et la stratégie de développement des exportations; procéder à l’évaluation des programmes et actions de promotion des exportations; et proposer toute mesure de nature institutionnelle, législative ou réglementaire pour faciliter l’expansion des exportations hors hydrocarbures.
Quant à l’Agence nationale de promotion du commerce extérieur, elle est chargée de: assurer la gestion des instruments de promotion des exportations hors hydrocarbures; assurer une gestion dynamique du réseau national d’information commerciale; alimenter les entreprises algériennes en informations commerciales et économiques sur les marchés extérieurs; soutenir les efforts des entreprises algériennes sur les marchés extérieurs; préparer, d’organiser et d’assister les entreprises algériennes dans les foires et manifestations économiques à l’étranger; faciliter aux entreprises algériennes l’accès aux marchés extérieurs; animer les missions de prospection et d’expansion commerciales; assister les opérateurs algériens dans la concrétisation des relations d’affaires avec leurs partenaires étrangers; promouvoir le label du produit algérien à l’étranger.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance abroge toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, les articles 8 ter et 20 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ainsi que l’article 95 de la loi de finances pour 2003.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No