Arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Lors de la mise en oeuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé, l'Etat prend en charge les opérations prévues par le présent arrêté, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2008, p. 6137.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by
Implements