Arrêté du 10 mars 2010 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
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Date of text
Notes
Les arrêtés du 13 janvier 2000 et du 13 décembre 2001 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture et à celle de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole sont abrogés.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 24 avril 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No