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Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le présent arrêté établit des exigences complémentaires en matière d'hygiène alimentaire et de commercialisation applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale. Le présent arrêté prévoit que, sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires sont définies par : l'annexe I s'agissant des conditions applicables pour les produits de la pêche ; l'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les œufs de poules ; l'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel ; et l'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou à la viande de gibier sauvage.
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n°0301 du 29 décembre 2009 page 22608 texte n° 29; NOR: AGRG0927648A
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements