Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Cet arrêté modifie l'article 28 de l'arrêté fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton, qui interdit la sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que, sauf autorisation particulière délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des cadavres des animaux de ces espèces en provenance des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, sauf à destination des zones de protection instituées par la décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001.