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Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 10 de l'arrêté qui fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver, relatives aux conditions que doivent remplir les volailles âgées de plus de 72 heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra67793.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 276, 29 novembre 2006, p. 17969.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
Repealed by
Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne.