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Arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver. Ses annexes règlementent les conditions d'agrément des établissements, les conditions relatives aux vaccinations des volailles et fixent la liste des maladies à déclaration obligatoire ainsi que les modèles des certificats sanitaires pour échanges intracommunaiutaires, les modalités des contrôles sérologiques destinés à détecter les anticorps de la maladie de Newcastle et de l'isolement du virus de la même maladie.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra17226.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 27 mai 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 56, 7 mars 1995, p. 3575 et 3586.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
Arrêté du 27 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
Implements
Council Directive 93/120/EC amending Directive 90/539/EEC on animal health conditions governing intra-Community trade in and imports from third countries of poultry and hatching eggs.
Repealed by
Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne.