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Arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale

Country
France
Type of law
Regulation
Date of original text
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté porte application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale. Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés. Lorsque la teneur en carbonate de calcium utilisé pour le premier polissage du riz cargo est inférieure à 3 p. 100, la dénomination "Sons de riz" est complétée par la mention "Pauvre en carbonate de calcium". L'indication du carbonate de calcium et sa teneur sont portées sur l'étiquetage.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra198792.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : ECOC8900020A
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale
Implements
D cret n 86-1037 portant application de la loi du 1er ao t 1905 sur les fraudes et falsifications en mati re de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.
Council Directive 79/373/EEC on the marketing of compound feedingstuffs.